L’État prend ainsi en charge les frais de votre procédure si vos revenus sont compris dans le barème de prise en charge fixé annuellement et si vous ne disposez pas d'un contrat d'assurance protection juridique susceptible de couvrir le litige.

Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle pour la majeure partie des procédures, et notamment devant le Tribunal d’Instance et de Grande Instance, le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal de Commerce, la Cour d’Appel, le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’Appel.

Pour 2011, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être :

• inférieure ou égale à 929 €, pour l’aide juridictionnelle totale
  
• comprise entre 929 € et 1 393 €, pour l’aide juridictionnelle partielle

À ces montants s’ajoutent 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 106 € à partir de la troisième.

Si vous avez changé de situation à compter du 1er janvier 2011, les revenus de 2011 seront également pris en compte.

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