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| Droit divorce |
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DROIT DU DIVORCE Me Frank LEDOUX vous assiste et vous accompagne tout au long de votre procédure de divorce. Il existe 4 procédures de divorce : - Le divorce par consentement mutuel ou "divorce amiable" : si les deux conjoints sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et de ses conséquences - Le divorce pour faute : si l'un des deux époux reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune - Le divorce accepté : les deux conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent pas se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou le patrimoine - Le divorce pour altération du lien conjugal : si les deux époux sont séparés depuis plus de 2 ans
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