DIVORCE pour altération du lien conjugal

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Divorce pour altération du lien conjugal

…a a Le divorce pour altération du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil.

Selon ces articles, l’un des époux peut demander le divorce pour altération du lien conjugal.

Il faut alors que le lien conjugal soit définitivement altéré.

En effet, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux.

C’est le cas lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Cependant, la loi de réforme pour la justice prévoit une réduction de 2 à 1 an le temps de séparation.

Ce temps de séparation est requis pour constituer la cessation de vie commune entre les époux.

Cependant, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a reporté cette nouvelle procédure au 1er janvier 2021.

De fait, ce divorce est prononcé dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

Le demandeur doit prouver le délai de séparation par tous moyens.

Il faut, au préalable, que le juge ait refusé une demande initiale de divorce pour faute.

Ainsi, l’époux demandeur, par l’intermédiaire de son avocat, présente une requête au JAF.

Divorce pour altération du lien conjugal : procédure

Une tentative de conciliaition est préalablement organisée.

S’il n’y a pas d’accord, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

L’instance est introduite par une assignation à la demande d’un époux.

Ainsi, ce type de procédure de divorce peut permettre de régler des divorces internationaux sans que les époux aient à se déplacer.


Ce type de procédure de divorce permet surtout de divorcer alors que l’un des deux époux s’y refuse et qu’il n’existe pas de faute caractérisée à l’encontre de l’un ou de l’autre.

DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL