Fonction publique

 

Fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière

Fonction publique

Elle regroupe l’ensemble des personnes physiques exerçant leurs fonctions au sein des différentes administrations.

Ainsi, elles exercent leurs fonctions pour le compte de l’État s’agissant de la fonction publique d’État.

Elles accomplissent leurs fonctions pour des collectivités territoriales s’agissant de la fonction publique territoriale.

Enfin, elles exercent pour des établissements publics hospitaliers s’agissant de la fonction publique hospitalière.

Pour autant, il existe un régime général qui est régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui coexiste avec des dispositions spécifiques.

Par ailleurs, il convient d’établir une distinction entre les agents titulaires et les agents contractuels.

En effet, ces derniers ne sont pas soumis aux mêmes dispositions légales et réglementaires.

STATUTS APPLICABLES

Ainsi, concernant les statuts applicables aux fonctionnaires, il est possible de se référer à la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.

Cette loi est relative à la fonction publique d’État.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est relative à la fonction territoriale.

Enfin, la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 est relative à la fonction hospitalière.

Concernant les statuts applicables aux agents contractuels, des dispositions réglementaires régissent la matière.

En effet, le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est relatif à la fonction publique d’État.

Le décret n°86-145 du 15 février 1988 est relatif à la fonction territoriale.

Enfin, le décret n°91-155 du 6 février 1991 est relatif à la fonction hospitalière.

Par ailleurs, des statuts dérogatoires régissent les catégories des praticiens-hospitaliers, des militaires, ou encore des professeurs d’universités.

Du point de vue de la compétence juridictionnelle, les Conseils de Prud’hommes ne sont pas compétents à défaut de soumission des agents de la fonction publique au Code du travail.

L’ordre juridictionnel compétent est ainsi l’ordre juridictionnel administratif.

Par conséquent, ces sont les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel devant lesquels la procédure est essentiellement écrite.

Il s’agit d’une procédure qui requiert une spécificité toute particulière.

 

Titulaire d’un Master en Droit Administratif et d’un Master Professionnel Spécialité Contentieux Administratifs, Maître LEDOUX dispose d’une solide expérience en Droit de la Fonction publique.

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Plusieurs types d’intervention juridictionnelle sont envisageables :
C

Défense devant les différentes instances disciplinaires présidées par un magistrat de l’ordre juridictionnel administratif

C

Référé suspension ou référé liberté en cas d’urgence à voir suspendre ou annuler l’effet d’une mesure

C

Recours en excés de pouvoir afin d’annuler toute décision faisant grief

C

Recours de plein contentieux indemnitaire afin de réparer tout préjudice, lequel aura été précédé d’un recours indemnitaire préalable

Le recours au Cabinet peut également s’inscrire dans une démarche d’information et de conseil, ou encore de prévention en vue notamment de la résolution amiable d’un conflit.

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