DIVORCE par consentement mutuel

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Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel.

Le 12 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a définitivement voté le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Cette modernisation consacre la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.

Il s’agissait là d’une nouvelle étape franchie dans le sens de la simplification de cette procédure de divorce.

Ce nouveau divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Le but affiché de cette réforme était principalement de désengorger le rôle des juges aux affaires familiales.

Ainsi, l’article 50 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit, selon une nouvelle rédaction de l’article 229 du Code civil, que :

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.»

Conformément au nouvel article 229-1 du Code civil, c’est le dépôt de la convention qui lui donne ses effets.

Ainsi, le dépôt au rang des minutes du notaire donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

LA CONVENTION DE DIVORCE

 

La convention devra comprendre les modalités du règlement complet des effets du divorce.

Elle devra notamment comprendre s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire.

Elle devra également comprendre un état liquidatif du régime matrimonial.

Le cas échéant, cet état liquidatif sera notarié s’il y a un ou plusieurs biens immobiliers communs.

Elle mentionnera également que le juge  peut entendre l’enfant ou les enfants mineurs du couple si ceux-là le désirent.

Les parents informent les enfants mineurs qu’ils peuvent être entendus.

S’ils ne le souhaitent pas, la convention mentionnera que les enfants ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.

Si l’enfant ou les enfants demandent à être entendus, l’intervention du juge sera requise.

Cette intervention reste exceptionnelle en matière de divorce par consentement mutuel.

D’un point de vue pratique, la convention des époux ne pourra être signée qu’après un délai de réflexion de quinze jours.

L’avocat adresse, en LRAR, la convention signée à son client.

Lorsque le client recçoit le courrier,le délai de 15 jours commence à courir.

Il y a donc bien une possibilité théorique de divorcer en 15 jours sans passage devant le juge.

Le rôle de l’avocat est ainsi devenu prépondérant.

Divoce par consentement mutuel.

Maître Frank LEDOUX propose de vous assister à faible coût dans le cadre de cette nouvelle procédure et de mettre à votre service son réseau de confrères afin de répondre à l’obligation d’être assisté par un avocat pour chacun des époux.