Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle Avocat Bordeaux

Maître LEDOUX, Avocat à Bordeaux, accepte de travailler à l’aide juridictionnelle pour certaines procédures.

Ainsi, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous avez de faibles ressources.

Mais le niveau de l’aide juridictionnelle dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

Les personnes suivantes sont à charge :

– La personne avec qui vous vivez en couple si elle n’a pas de ressources,

– Vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours (ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalides),

– Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

Donc, les ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelles prises en compte sont :

– les vôtres,

– celles de la personne avec qui vous vivez en couple,

– celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d’un parent, etc.).

Par ailleurs, d’autres éléments sont pris en compte pour bénéficier de l’aide juridictionnelle comme par exemple les biens immobiliers.

Vos ressources

Ainsi, si vos ressources n’ont pas changé depuis l’an dernier, les ressources que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 sont prises en compte.

Par contre, si votre situation a changé, vos ressources actuelles sont prises en compte dans le calcul de l’aide juridictionnelle, à partir du 1er janvier 2020 et jusqu’à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

L’aide juridictionnelle peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou bien seulement une partie.

Pour en bénéficier vous devez remplir un formulaire que Maître LEDOUX vous remettra à son cabinet et vous devrez fournir les pièces justificatives requises.

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez prendre connaissance des honoraires de Maître Frank LEDOUX.

Aide Juridictionnelle Avocat Bordeaux :

N’hésitez pas à contacter Maître LEDOUX afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle en fonction de votre dossier

plafonds de ressources

Il existe 3 tranches de taux de prise en charge de l’aide juridictionnelle.

Ainsi, les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge. Il s’agit de plafonds de ressources mensuels.

– Moins de 1 044 euros : aide totale ;

– Entre 1 044 et 1233 euros : prise en charge à 55% ;

– Entre 1 234 et 1 564 euros : prise en charge à 25%;

– 1564 euros ou plus : aucune aide.