DIVORCE pour faute

 

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Divorce pour faute

Le divorce pour faute : articles 242 à 246 du Code civil.

L’un ou l’autre des époux peut demander à ce que le divorce pour faute soit prononcé.

Il faut alors que des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage soit imputables à son conjoint.

Le maintien de la vie commune doit ainsi être devenu intolérable.

Cependant, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation.

Les faits anciens pouvant alors être rappelés à l’appui de cette nouvelle demande.

Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune sont-ils considérés comme une réconciliation?

Non s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation.

Ou bien s’ils ne résultent que des besoins de l’éducation des enfants.

Il faut savoir que les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande.

Ces fautes peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint, le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

L’autre époux peut également invoquer ces fautes.

Elles seront invoquées à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce.

Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux.

C’est en effet le cas si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

Le juge peut également se limiter à constater qu’il existe des faits constituant une cause de divorce.

Il faut que les conjoints en fassent la demande au juge.

Le juge constatera alors qu’il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Parfois, une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées.

Dans ce cas, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Toute la problématique du divorce pour faute consiste à apporter des preuves des fautes invoquées pour emporter la conviction du juge.

En effet, la partie adverse forme le plus souvent une demande reconventionnelle.

Généralement, elle évoque elle-même des fautes.

Alors, à défaut d’éléments probants,  le risque est de voir prononcer un divorce aux torts partagés.

Le rôle de l’avocat est dès lors capital aux fins d’établissement des preuves dans les formes requises.

L’avocat s’assurera de la recevabilité des preuves.

Il s’assurera enfin de la pertinence et de la hiérarchisation des arguments à faire valoir.

L’audience de plaidoirie est également très importante en cas de divorce pour faute et Maître LEDOUX y soutiendra avec conviction vos intérêts sans aucune concession.