DIVORCE accepté

Aux termes des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce accepté peut être demandé par l’un ou l’autre des époux.

Le divorce accepté peut également être demandé par les deux époux.

Ils acceptent alors le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Par conséquent, si le Juge a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

L’article 1123 du Code de procédure civile précise que, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage.

Cette acceptation se fait sans considération des faits à l’origine de la rupture.

Cette acceptation est, soit constatée par un procès-verbal dressé par le juge, soit par acte d’avocat depuis la réforme du 1er janvier 2021.

Puis, le Juge aux affaires familiales prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise.

Le choix de la procédure de divorce accepté permet que la procédure ne dégénère pas en un conflit sans fin.

L’objectif d’une telle procédure réside en ce qu’il subsiste le moins de désaccord possible que le juge tranchera.

Dès lors que deux avocats sont nécessaires dans le cadre du divorce accepté, le rôle de l’avocat est de négocier avec son confrère pour obtenir le meilleur accord qui soit dans l’intérêt de son propre client.